J.O. 175 du 31 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13083

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Arrêté du 22 juillet 2003 autorisant la cession par adjudication publique de droits immobiliers

NOR : BUDL0300104A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 juillet 2003, est autorisée la cession par adjudication publique des lots n°s 12, 23, 28 et 32, bâtiment A, 14, rue Lincoln, Paris (8e), dépendant d'un ensemble immobilier cadastré section AR no 25 pour une contenance de 779 mètres carrés.

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-00624 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».